Relevée parmi deux décennies de tribulations judiciaires, l’énumération de comportements et de décisions judiciaires « singuliers » démontre que l’accusation de corporatisme n’est pas gratuite – (sans que le probable manque de moyens puisse ici servir de bouc émissaire.)
Selon que vous serez juge (et jugé par vos pairs, voire quasiment par vous-même) ou quidam
Cour d’appel de Z, 2000 (source CSM)
Coupable d'agression sexuelle sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité, M Constantin a été condamné à dix mois de prison avec sursis. M Constantin était alors président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Chambéry.
Octobre 2021, les Assises du Puy condamnent à dix ans ferme un trentenaire coupable d’une agression sexuelle, tenue par le parquet pour une tentative (ratée) de viol. Le trentenaire n’est pas magistrat.
TGI d’Angoulême, 2004 Le juge Zamour se masturbait en audience (TGI d'Angoulême). Aucune poursuite pénale.
TGI de Reims, 2005 Le 18 mai 2005, un ambulancier de Reims aurait été vu en train de se masturber - d’après lui il grattait des démangeaisons provoquées par des lésions testiculaires. Il est condamné à 3 mois de prison.
Cour d’appel de Lyon, février 2004 Magistrat au TGI de Grenoble, Francis Carle photographiait des jeunes femmes dénudées. Il avait notamment pris des photos de femmes nues, posant dans l’enceinte du TGI. Il avait fait poser des stagiaires, notamment une mineure seins nus, reçues dans le cadre de ses activités professionnelles.
Relaxe. Mais…
TGI de Clermont-Ferrand octobre 2014 Un exhibitionniste, désigné comme dérangé par l'expertise psychiatrique, écope d'un an ferme pour avoir montré son sexe devant l'hôpital d'Issoire.
Paris, juin 2007 Philippe Bonnet, substitut général à la Cour d’appel de Paris, avait agressé des policiers à l’épée. Mais le pauvre homme vivait un divorce difficile, expliquant un penchant bien compréhensif pour l’alcool. Non-lieu.
TGI de Riom, septembre 2006 Une enfance chaotique, un penchant pour l’alcool le rendant violent. L’homme avait menacé de s’immoler par le feu. 1 an de prison ferme.
TGI de Colmar février 2007 Pierre Hontang, procureur de la République de Bayonne (après l'avoir été au Puy), coupable d’avoir volé et utilisé la carte de crédit d’une magistrate. 18 mois de prison avec sursis. 5000 € d’amende
Antérieurement, des vols d’argent dans les scellés, ou dans les poches de collègues de ses divers tribunaux, avaient été révélés sans entraîner de poursuites.
TGI de Grasse, avril 2008. Le SDF, récidiviste, vient de dérober pour 34 € de bouteilles de pastis. Six mois ferme.
2016 Magistrat au TGI de Béthune, Pierre Pichoff sort de prison après quatre mois de détention. Il est mis en examen pour corruption passive, tentative d'escroquerie et trafic d'influence.
Alors qu’il officiait comme magistrat dans l’Aube, il avait déjà été "inquiété" pour les faits de même nature. Le CSM l’avait rétrogradé. Aucune procédure pénale n’avait été intentée à son rencontre.
Après 5 ans d' "instruction", il est "condamné" à 4000 euros d'amende. Avec sursis.
Mars 2002 (source CSM) Premier substitut du procureur, le magistrat X reçoit sous forme d’un pseudo prêt une somme de 150 000 F d’une entreprise. Poursuivi pour abus de bien social et recel d’abus de pouvoir, il est relaxé en appel.
TGI de Clermont, décembre 2019. En plusieurs effractions, l’homme vole une trentaine de bouteilles de whisky. Dix-huit mois ferme. L’homme est géorgien.
TGI de Boulogne-sur-Mer 2006 Maurice Marlière vient d'être nommé vice-président de ce tribunal. Deux fois par le passé le magistrat s'était distingué par des vols à l'étalage. Sans qu'aucune poursuite pénale ni disciplinaire ne s'en suivent. En 2018 il préside le tribunal correctionnel de Boulogne.
Paris janvier 2014 En septembre 2010 le juge Philippe Courroye intervient dans une enquête en cours (affaire dite "des Fadettes" – procédure Bettencourt. Il porte notamment atteinte aux secrets des sources de journalistes. Il est mis en examen. Une mise en examen promptement annulée. Saisi, le CSM reconnaît la gravité de la violation d'une règle de procédure. Et ne prononce aucune sanction.
TGI de Maux 2016 Tony Skurtys, juge des libertés et de la détention, détaché à Mesnil-Amelot, fait l'unanimité des avocats. L'unanimité contre lui, puisque (d'après le Canard enchaîné du 26 octobre 2016) ce "juge" fait feu de tout bois pour coller en détention 100 % des personnes qui lui sont présentées. Souvent récusé, et selon le principe d'irresponsabilité, il décide lui-même de se maintenir.
TGI d’Évreux 1996 Lassé par son incurie, le couple Ferquin dépose plainte pénale avec constitution de partie civile contre le procureur de la République d’Évreux Gérard Loubens. Le juge d’instruction prend les réquisitions du procureur, c’est-à-dire Loubens lui-même. Qui préconise n’y avoir lieu à le renvoyer. Non lieu !
TGI de Clermont-Ferrand 2007 Joël Montcriol, président de la cour d’assises du Puy-de-Dôme, s’estime diffamé par un journaliste. Il obtient sa condamnation - amende et d.i. - par une formation présidée… par l’un de ses assesseurs habituels !
TGI de Bobigny, 2008 Jean-Louis Voirain, procureur adjoint à Bobigny percevait des pots-de-vin auprès d’un réseau de blanchiment en échange d’une protection juridique. Révoqué en janvier 2004, il est condamné par le tribunal correctionnel de... Bobigny (!) à trois ans de prison dont vingt mois ferme pour corruption, trafic d’influence et recel d’abus de biens sociaux
Disciplinaire : Condamnations vie privée, relation avec la hiérarchie
- 2019 Vice-Président de TGI, il est rétrogradé et déplacé par le CSM pour faits de violence à l’encontre de sa compagne. (3 mois avec sursis au pénal).
- 2019 Magistrat du parquet, il est mis à la retraite d’office par le CSM pour propos et comportements à connotation sexuelle. (5 mois avec sursis au pénal).
- 2019 Le CSM prononce un déplacement d’office à l’encontre d’un substitut qui « s’était abstenu d’informer sa hiérarchie concernant sa situation financière obérée ».
Comportement irrespectueux
- Mars 2017, Delphine Belmontet, présidente d’audience au tribunal correctionnel de Marseille interpelle à plusieurs reprises sans ménagement le jeune comparaissant : "On se réveille. C'est par ici que ça se passe !", ou encore "On ne sait même pas comment est-ce qu'on arrive à vous regarder comme un être humain". Le procureur de la République de Marseille, Xavier Tarabeux, et la présidente Isabelle Gorce tancent… la journaliste ayant diffusé les propos (dans le cadre d’enregistrements autorisés, pour France Culture)
- 2009 nouvellement promu au TGI de Clermont-Ferrand, Jean-Christophe Berlioz préside une audience correctionnelle. Au nom de la présomption d’innocence, il ordonne qu’un prévenu amené à l’audience menotté et entre deux gendarmes, comparaisse non entravé et sans escorte. M Berlioz sera dûment tancé par le Président du TGI et, au nom sans doute de l’indépendance, par le Procureur de la République Michel Valet.
- Clermont-Ferrand 2011 Xavier Couderc n’a pas revu sa fille, enlevée en Tchecoslovaquie par sa mère, depuis des années. Il multiplie les démarches. Il obtient la condamnation de sa femme. Pourtant, en février 2011 le Procureur de la République refuse la délivrance d’un mandat d’arrêt… et somme M Couderc de cesser ses demandes.
L’État est condamné pour faute lourde. Il n’engage pas de procédure récursoire contre X
- (Rapport CSM 2011) Le CSM sanctionne le magistrat rédacteur d’un jugement portant notamment « Madame X est doté d’un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane ».
- Rapport CSM 2012. Plainte d’un justiciable. « A la fin des explications du bâtonnier, j’ai levé la main en indiquant que je souhaitais fournir deux explications complémentaires très brèves. Je me suis vu répondre « Taisez-vous, j’ai la police de l’audience : si vous dites un seul mot, je vous fais expulser» Le CSM écrit « Si ces faits étaient établis, ils constitueraient un manquement à la délicatesse et seraient susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire …. Toutefois le CSM ne retient pas cette qualification « faute de preuve de la véracité de telles déclarations ». Circulez !
- Octobre 2017. Comparution d’un journaliste du Canard Enchaîné pour un article brocardant Marcel Campion. L’audience se tient au TGI de Paris. L’avocat insiste pour que soit examiné la pièce litigieuse elle-même (qui n’existerait pas).Mme Bouthier-Verguez, présidente, à l’avocat : « Taisez-vous. C’est moi qui dirige les débats ». L’avocat demande que la greffière note le refus absurde. Refus de la Présidente.
Dépendance émotionnelle à l’air du temps
- Assises du Nord, mars 2012 Lors d'une dispute Alexandra, 32 ans, avait tué son mari violent. Elle est acquittée.
- TGI de Tarascon, mars 2009 Irina Belenkaïa organise, à Arles, l'enlèvement de sa fille. Elle fait agresser violemment le père, qui avait la garde de l'enfant. Arrêtée à la frontière hongro-russe, elle est jugée en mars 2009. Pour soustraction d'enfant elle écope de deux ans avec sursis.
-TGI de Clermont-Ferrand, juillet 2015 La femme avait, en trois années, dérobé 60 000 € à son employeur. 4 mois avec sursis.
Mais...
-TGI de Clermont-Ferrand, juin 2015. L'homme avait détourné pour 1 300 € de marchandises. 6 mois avec sursis.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, novembre 2011 La cour condamne un mari à 10 000 € d'amende pour avoir cessé de commercer physiquement avec sa femme.
- Audience du 25 mai au TGI de Clermont-Ferrand La sexagénaire au coup de rein ravageur avait pompé les forces de son partenaire ? Il s'en était trouvé mal. La nouvelle Madame Steinhel s'était empressée de tailler… la route. Raide mort, le partenaire !
Poursuivie pour non-assistance à personne en danger, la sainte femme s'en tire avec une amende assortie du sursis. Et ce surréaliste commentaire du président "À titre d'avertissement".
- TGI de Clermont-Ferrand, juillet 2013 Une mère empêche par tous les moyens son ex-compagnon (ni alcoolique ni violent) de voir leur fille. 3 mois de prison avec sursis.
Mais...
- TGI de Marseille, février 2014 Une petite frappe marseillaise casse gratuitement une patte à son chat. Le TGI le condamne à un an de prison ferme.
- Octobre 2007 La Cour d’appel de Douai relaxe un homme accusé de viol sur mineur. Il vient de passer un an en prison. Il était accusé par sa fille Juliette d’attouchement sur son frère Nicolas. L’ordonnance de mise en accusation concluait – faute de preuves « Force est de constater que les faits sont matériellement possibles, tant du point de vue temporel que spatial ». Or le petit frère ne s’appelait pas Nicolas. Pour la bonne raison que Juliette n’a pas de frère !
Pour cause d’embouteillage du thème, nous ne relevons pas certains des innombrables classements sans suite, non-lieu, relaxes ou acquittements accompagnant les dérives de Forces de l’Ordre . Sauf exception confirmant cette règle, seuls les viols avérés reçoivent une juste peine, l’opinion publique étant particulièrement sensibilisée à cette dérive.
Vous avez dit « décision » ?
- Cet exposé détaille à la fois : Principalement, l’usage éhonté de l’argument « remet en cause une décision de justice ». Secondairement l’abus de pouvoir du Président de la CAR parquet, puis le rejet de griefs non accompagnés de preuves formelles.
Le vendredi 8 mai 2009 doit paraître dans un média auvergnat des révélations révélant les méthodes frauduleuses employées par l’IAE, unité de l’Université d’Auvergne, pour « faire de l’argent » sur le dos de ses étudiants chinois. Pour le dire vite, les méthodes suivent celle de l’Université de Toulon, qui sera poursuivie et condamnée.
Le journaliste X, auteur de l’investigation, a prévenu de la parution l’un de ses confrères, S N de France 3 Auvergne, bien décidé à relayer l’information exclusive. S N se croit obligé de se « couvrir » en téléphonant, le jeudi 7 mai, au procureur de Clermont-Ferrand Bruno Coquillat.
Lequel procureur, lui « demande » (lire lui ordonne)… de taire l’affaire « Ces accusations (de l’informatrice chinoise) sont un tissu d’affabulation. L’étudiante veut se venger » (Bien entendu Coquillat découvre l’affaire, mais il a déjà tranché !). Le procureur téléphone aux autres médias la même injonction… et en toute urgence prévient M. Philippe Dulbecco, président de l’Université.
Il lance ensuite un « enquête préliminaire » la mettant sur les rails adéquats. Le principal informateur, parisien, ne sera jamais entendu. L’informatrice clermontoise, étudiante chinoise, sera poursuivie, puis invitée à se rétracter, en échange (obtenu) d’un classement sans suite. Les étudiants chinois, littéralement rackettés, ne seront jamais entendus (« ils ne répondent pas aux convocations » déclare le policier enquêteur à X ! La comptabilité de l’IAE, envoyée au SRPJ, s’évaporera définitivement sur les cinq kilomètres du parcours. Etc.
Le journaliste X sera condamné pour diffamation en première instance puis en appel (non dépaysé).
X saisit (dans les délais, et la décision devenue définitive) le CSM. Il dénonce le comportement d’un procureur insultant l’obligations d’impartialité en informant l’une des parties avant même le début de l’enquête préliminaire. Puis s’ingéniant à biaiser l’enquête en faveur de son obligé, le président Dulbecco., « très proche » de Madame Pécrese, ministre de l’enseignement supérieur .
On entend aisément que ce n’est nullement la décision qui est mise en cause, mais le comportement coupable l’ayant induite.
Or, la Car parquet du CSM, par lettre du 13 mars 2012, rejette la requête car :
- « Vous vous bornez à contester des décisions juridictionnelles en n’évoquant aucun fait susceptible de revêtir une qualification disciplinaire. » ( Qui oserait parle d’obligations d’indépendance ou d’impartialité. Qui oserait évoquer l’obligation de mette en œuvre les moyens nécessaires à l’établissement de la vérité !)
- « Les propos imputables au procureur de la République ne sont étayés par aucun élément de preuve » (Bien entendu pas question d’interroger le journaliste S N, ni de demander sur la qualité de ses sources (en l’occurrence Police et Université) des précisions au journaliste-plaignant ! Qui oserait relever dans les rapports annuels du CSM qu’il n’est pas demandé au plaignant de rapporter « des éléments de preuve » !)
La lettre est signée de Claude Christophe Vivet, Président de la Car parquet. Et substitut du procureur de la République, Bruno Coquillat, nouvellement nommé à Grenoble ! (Il est précisé que Vivet n’a pas participé aux débats, mais l’on conçoit difficilement qu’il n’ait rien peser, s’agissant de l’éventualité de renvoyer son chef devant le CSM !
L’histoire retiendra que, dans la suite des révélations publiées par le journal de X, l’Université abandonnera rapidement et sans explication la totalité des méthodes décrites ! Et la petite histoire notera, d’une part que l’Université préférera renoncer aux 2 000 € de d.i. alloués plutôt que de voir déposé le pourvoi en cours ; et que le TPG, loin de chercher à recouvrer le premier centime de l’amende ( 2 000 € également)… apprendra à X quelques détails supplémentaires sur les illégales manières de cette Université si bien protégée.
- Chassez le prétexte « décision » par la grande porte, il revient par la fenêtre
En 2012 M O saisit le CSM. Il ne conteste pas une décision plaçant son fils chez sa mère.
Il constate « simplement »,
- D’une part que la décision n’incombait pas à Mme D, juge des enfants, mais à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.
- Que la décision allait à l’encontre des enquêtes sociales établissant que l’intérêt de l’enfant était de voir plus souvent ses DEUX parents – donc son père. Aucun des experts nommés par la justice ne préconisait le placement chez la mère.
M O dénonce donc, non la décision, mais les conditions de son rendu, en l’occurrence le parti pris d’un juge niant les conclusions d’experts.
Le 21 mai 2013, la CAR du CSM rejette sa saisine, au motif , (évidemment !) « Que votre critique porte tout d’abord sur une décision de justice…. dès lors que le comportement dénoncé « ne relève pas de manquement s’analysant en une faute disciplinaire » - Un copier-coller dispense d’argumentation précise sur la qualité d’agir de Madame D, ni sur son impartialité.
« Par ailleurs et surtout, (…) le CSM ne peut être saisi d’une plainte à l’encontre d’un magistrat si celui-ci est toujours saisi de l’affaire ».
Le CAR ne vérifie rien. Requête rejetée. Affaire suivante.
Or il se trouve qu’un simple coup de fil en juridiction aurait confirmé que Madame D n’était plus saisie de l’affaire.
Le 26 août 2013, le CSM en prend acte . Il écrit « Il s’agit effectivement d’une erreur ».
Exit le « Par ailleurs et surtout ». Le copier-coller initial suffira donc pour confirmer le rejet !
Annexe
Relevée parmi deux décennies de tribulations judiciaires, l’énumération de comportements et de décisions judiciaires « singuliers » démontre que l’accusation de corporatisme n’est pas gratuite – (sans que le probable manque de moyens puisse ici servir de bouc émissaire.)
Selon que vous serez juge (et jugé par vos pairs, voire quasiment par vous-même) ou quidam
Cour d’appel de Z, 2000 (source CSM)
Coupable d'agression sexuelle sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité, M Constantin a été condamné à dix mois de prison avec sursis. M Constantin était alors président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Chambéry.
Octobre 2021, les Assises du Puy condamnent à dix ans ferme un trentenaire coupable d’une agression sexuelle, tenue par le parquet pour une tentative (ratée) de viol. Le trentenaire n’est pas magistrat.
TGI d’Angoulême, 2004 Le juge Zamour se masturbait en audience (TGI d'Angoulême). Aucune poursuite pénale.
TGI de Reims, 2005 Le 18 mai 2005, un ambulancier de Reims aurait été vu en train de se masturber - d’après lui il grattait des démangeaisons provoquées par des lésions testiculaires. Il est condamné à 3 mois de prison.
Cour d’appel de Lyon, février 2004 Magistrat au TGI de Grenoble, Francis Carle photographiait des jeunes femmes dénudées. Il avait notamment pris des photos de femmes nues, posant dans l’enceinte du TGI. Il avait fait poser des stagiaires, notamment une mineure seins nus, reçues dans le cadre de ses activités professionnelles.
Relaxe. Mais…
TGI de Clermont-Ferrand octobre 2014 Un exhibitionniste, désigné comme dérangé par l'expertise psychiatrique, écope d'un an ferme pour avoir montré son sexe devant l'hôpital d'Issoire.
Paris, juin 2007 Philippe Bonnet, substitut général à la Cour d’appel de Paris, avait agressé des policiers à l’épée. Mais le pauvre homme vivait un divorce difficile, expliquant un penchant bien compréhensif pour l’alcool. Non-lieu.
TGI de Riom, septembre 2006 Une enfance chaotique, un penchant pour l’alcool le rendant violent. L’homme avait menacé de s’immoler par le feu. 1 an de prison ferme.
TGI de Colmar février 2007 Pierre Hontang, procureur de la République de Bayonne (après l'avoir été au Puy), coupable d’avoir volé et utilisé la carte de crédit d’une magistrate. 18 mois de prison avec sursis. 5000 € d’amende
Antérieurement, des vols d’argent dans les scellés, ou dans les poches de collègues de ses divers tribunaux, avaient été révélés sans entraîner de poursuites.
TGI de Grasse, avril 2008. Le SDF, récidiviste, vient de dérober pour 34 € de bouteilles de pastis. Six mois ferme.
2016 Magistrat au TGI de Béthune, Pierre Pichoff sort de prison après quatre mois de détention. Il est mis en examen pour corruption passive, tentative d'escroquerie et trafic d'influence.
Alors qu’il officiait comme magistrat dans l’Aube, il avait déjà été "inquiété" pour les faits de même nature. Le CSM l’avait rétrogradé. Aucune procédure pénale n’avait été intentée à son rencontre.
Après 5 ans d' "instruction", il est "condamné" à 4000 euros d'amende. Avec sursis.
Mars 2002 (source CSM) Premier substitut du procureur, le magistrat X reçoit sous forme d’un pseudo prêt une somme de 150 000 F d’une entreprise. Poursuivi pour abus de bien social et recel d’abus de pouvoir, il est relaxé en appel.
TGI de Clermont, décembre 2019. En plusieurs effractions, l’homme vole une trentaine de bouteilles de whisky. Dix-huit mois ferme. L’homme est géorgien.
TGI de Boulogne-sur-Mer 2006 Maurice Marlière vient d'être nommé vice-président de ce tribunal. Deux fois par le passé le magistrat s'était distingué par des vols à l'étalage. Sans qu'aucune poursuite pénale ni disciplinaire ne s'en suivent. En 2018 il préside le tribunal correctionnel de Boulogne.
Paris janvier 2014 En septembre 2010 le juge Philippe Courroye intervient dans une enquête en cours (affaire dite "des Fadettes" – procédure Bettencourt. Il porte notamment atteinte aux secrets des sources de journalistes. Il est mis en examen. Une mise en examen promptement annulée. Saisi, le CSM reconnaît la gravité de la violation d'une règle de procédure. Et ne prononce aucune sanction.
TGI de Maux 2016 Tony Skurtys, juge des libertés et de la détention, détaché à Mesnil-Amelot, fait l'unanimité des avocats. L'unanimité contre lui, puisque (d'après le Canard enchaîné du 26 octobre 2016) ce "juge" fait feu de tout bois pour coller en détention 100 % des personnes qui lui sont présentées. Souvent récusé, et selon le principe d'irresponsabilité, il décide lui-même de se maintenir.
TGI d’Évreux 1996 Lassé par son incurie, le couple Ferquin dépose plainte pénale avec constitution de partie civile contre le procureur de la République d’Évreux Gérard Loubens. Le juge d’instruction prend les réquisitions du procureur, c’est-à-dire Loubens lui-même. Qui préconise n’y avoir lieu à le renvoyer. Non lieu !
TGI de Clermont-Ferrand 2007 Joël Montcriol, président de la cour d’assises du Puy-de-Dôme, s’estime diffamé par un journaliste. Il obtient sa condamnation - amende et d.i. - par une formation présidée… par l’un de ses assesseurs habituels !
TGI de Bobigny, 2008 Jean-Louis Voirain, procureur adjoint à Bobigny percevait des pots-de-vin auprès d’un réseau de blanchiment en échange d’une protection juridique. Révoqué en janvier 2004, il est condamné par le tribunal correctionnel de... Bobigny (!) à trois ans de prison dont vingt mois ferme pour corruption, trafic d’influence et recel d’abus de biens sociaux
Disciplinaire : Condamnations vie privée, relation avec la hiérarchie
- 2019 Vice-Président de TGI, il est rétrogradé et déplacé par le CSM pour faits de violence à l’encontre de sa compagne. (3 mois avec sursis au pénal).
- 2019 Magistrat du parquet, il est mis à la retraite d’office par le CSM pour propos et comportements à connotation sexuelle. (5 mois avec sursis au pénal).
- 2019 Le CSM prononce un déplacement d’office à l’encontre d’un substitut qui « s’était abstenu d’informer sa hiérarchie concernant sa situation financière obérée ».
Comportement irrespectueux
- Mars 2017, Delphine Belmontet, présidente d’audience au tribunal correctionnel de Marseille interpelle à plusieurs reprises sans ménagement le jeune comparaissant : "On se réveille. C'est par ici que ça se passe !", ou encore "On ne sait même pas comment est-ce qu'on arrive à vous regarder comme un être humain". Le procureur de la République de Marseille, Xavier Tarabeux, et la présidente Isabelle Gorce tancent… la journaliste ayant diffusé les propos (dans le cadre d’enregistrements autorisés, pour France Culture)
- 2009 nouvellement promu au TGI de Clermont-Ferrand, Jean-Christophe Berlioz préside une audience correctionnelle. Au nom de la présomption d’innocence, il ordonne qu’un prévenu amené à l’audience menotté et entre deux gendarmes, comparaisse non entravé et sans escorte. M Berlioz sera dûment tancé par le Président du TGI et, au nom sans doute de l’indépendance, par le Procureur de la République Michel Valet.
- Clermont-Ferrand 2011 Xavier Couderc n’a pas revu sa fille, enlevée en Tchecoslovaquie par sa mère, depuis des années. Il multiplie les démarches. Il obtient la condamnation de sa femme. Pourtant, en février 2011 le Procureur de la République refuse la délivrance d’un mandat d’arrêt… et somme M Couderc de cesser ses demandes.
L’État est condamné pour faute lourde. Il n’engage pas de procédure récursoire contre X
- (Rapport CSM 2011) Le CSM sanctionne le magistrat rédacteur d’un jugement portant notamment « Madame X est doté d’un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane ».
- Rapport CSM 2012. Plainte d’un justiciable. « A la fin des explications du bâtonnier, j’ai levé la main en indiquant que je souhaitais fournir deux explications complémentaires très brèves. Je me suis vu répondre « Taisez-vous, j’ai la police de l’audience : si vous dites un seul mot, je vous fais expulser» Le CSM écrit « Si ces faits étaient établis, ils constitueraient un manquement à la délicatesse et seraient susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire …. Toutefois le CSM ne retient pas cette qualification « faute de preuve de la véracité de telles déclarations ». Circulez !
- Octobre 2017. Comparution d’un journaliste du Canard Enchaîné pour un article brocardant Marcel Campion. L’audience se tient au TGI de Paris. L’avocat insiste pour que soit examiné la pièce litigieuse elle-même (qui n’existerait pas).Mme Bouthier-Verguez, présidente, à l’avocat : « Taisez-vous. C’est moi qui dirige les débats ». L’avocat demande que la greffière note le refus absurde. Refus de la Présidente.
Dépendance émotionnelle à l’air du temps
- Assises du Nord, mars 2012 Lors d'une dispute Alexandra, 32 ans, avait tué son mari violent. Elle est acquittée.
- TGI de Tarascon, mars 2009 Irina Belenkaïa organise, à Arles, l'enlèvement de sa fille. Elle fait agresser violemment le père, qui avait la garde de l'enfant. Arrêtée à la frontière hongro-russe, elle est jugée en mars 2009. Pour soustraction d'enfant elle écope de deux ans avec sursis.
-TGI de Clermont-Ferrand, juillet 2015 La femme avait, en trois années, dérobé 60 000 € à son employeur. 4 mois avec sursis.
Mais...
-TGI de Clermont-Ferrand, juin 2015. L'homme avait détourné pour 1 300 € de marchandises. 6 mois avec sursis.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, novembre 2011 La cour condamne un mari à 10 000 € d'amende pour avoir cessé de commercer physiquement avec sa femme.
- Audience du 25 mai au TGI de Clermont-Ferrand La sexagénaire au coup de rein ravageur avait pompé les forces de son partenaire ? Il s'en était trouvé mal. La nouvelle Madame Steinhel s'était empressée de tailler… la route. Raide mort, le partenaire !
Poursuivie pour non-assistance à personne en danger, la sainte femme s'en tire avec une amende assortie du sursis. Et ce surréaliste commentaire du président "À titre d'avertissement".
- TGI de Clermont-Ferrand, juillet 2013 Une mère empêche par tous les moyens son ex-compagnon (ni alcoolique ni violent) de voir leur fille. 3 mois de prison avec sursis.
Mais...
- TGI de Marseille, février 2014 Une petite frappe marseillaise casse gratuitement une patte à son chat. Le TGI le condamne à un an de prison ferme.
- Octobre 2007 La Cour d’appel de Douai relaxe un homme accusé de viol sur mineur. Il vient de passer un an en prison. Il était accusé par sa fille Juliette d’attouchement sur son frère Nicolas. L’ordonnance de mise en accusation concluait – faute de preuves « Force est de constater que les faits sont matériellement possibles, tant du point de vue temporel que spatial ». Or le petit frère ne s’appelait pas Nicolas. Pour la bonne raison que Juliette n’a pas de frère !
Pour cause d’embouteillage du thème, nous ne relevons pas certains des innombrables classements sans suite, non-lieu, relaxes ou acquittements accompagnant les dérives de Forces de l’Ordre . Sauf exception confirmant cette règle, seuls les viols avérés reçoivent une juste peine, l’opinion publique étant particulièrement sensibilisée à cette dérive.
Vous avez dit « décision » ?
- Cet exposé détaille à la fois : Principalement, l’usage éhonté de l’argument « remet en cause une décision de justice ». Secondairement l’abus de pouvoir du Président de la CAR parquet, puis le rejet de griefs non accompagnés de preuves formelles.
Le vendredi 8 mai 2009 doit paraître dans un média auvergnat des révélations révélant les méthodes frauduleuses employées par l’IAE, unité de l’Université d’Auvergne, pour « faire de l’argent » sur le dos de ses étudiants chinois. Pour le dire vite, les méthodes suivent celle de l’Université de Toulon, qui sera poursuivie et condamnée.
Le journaliste X, auteur de l’investigation, a prévenu de la parution l’un de ses confrères, S N de France 3 Auvergne, bien décidé à relayer l’information exclusive. S N se croit obligé de se « couvrir » en téléphonant, le jeudi 7 mai, au procureur de Clermont-Ferrand Bruno Coquillat.
Lequel procureur, lui « demande » (lire lui ordonne)… de taire l’affaire « Ces accusations (de l’informatrice chinoise) sont un tissu d’affabulation. L’étudiante veut se venger » (Bien entendu Coquillat découvre l’affaire, mais il a déjà tranché !). Le procureur téléphone aux autres médias la même injonction… et en toute urgence prévient M. Philippe Dulbecco, président de l’Université.
Il lance ensuite un « enquête préliminaire » la mettant sur les rails adéquats. Le principal informateur, parisien, ne sera jamais entendu. L’informatrice clermontoise, étudiante chinoise, sera poursuivie, puis invitée à se rétracter, en échange (obtenu) d’un classement sans suite. Les étudiants chinois, littéralement rackettés, ne seront jamais entendus (« ils ne répondent pas aux convocations » déclare le policier enquêteur à X ! La comptabilité de l’IAE, envoyée au SRPJ, s’évaporera définitivement sur les cinq kilomètres du parcours. Etc.
Le journaliste X sera condamné pour diffamation en première instance puis en appel (non dépaysé).
X saisit (dans les délais, et la décision devenue définitive) le CSM. Il dénonce le comportement d’un procureur insultant l’obligations d’impartialité en informant l’une des parties avant même le début de l’enquête préliminaire. Puis s’ingéniant à biaiser l’enquête en faveur de son obligé, le président Dulbecco., « très proche » de Madame Pécrese, ministre de l’enseignement supérieur .
On entend aisément que ce n’est nullement la décision qui est mise en cause, mais le comportement coupable l’ayant induite.
Or, la Car parquet du CSM, par lettre du 13 mars 2012, rejette la requête car :
- « Vous vous bornez à contester des décisions juridictionnelles en n’évoquant aucun fait susceptible de revêtir une qualification disciplinaire. » ( Qui oserait parle d’obligations d’indépendance ou d’impartialité. Qui oserait évoquer l’obligation de mette en œuvre les moyens nécessaires à l’établissement de la vérité !)
- « Les propos imputables au procureur de la République ne sont étayés par aucun élément de preuve » (Bien entendu pas question d’interroger le journaliste S N, ni de demander sur la qualité de ses sources (en l’occurrence Police et Université) des précisions au journaliste-plaignant ! Qui oserait relever dans les rapports annuels du CSM qu’il n’est pas demandé au plaignant de rapporter « des éléments de preuve » !)
La lettre est signée de Claude Christophe Vivet, Président de la Car parquet. Et substitut du procureur de la République, Bruno Coquillat, nouvellement nommé à Grenoble ! (Il est précisé que Vivet n’a pas participé aux débats, mais l’on conçoit difficilement qu’il n’ait rien peser, s’agissant de l’éventualité de renvoyer son chef devant le CSM !
L’histoire retiendra que, dans la suite des révélations publiées par le journal de X, l’Université abandonnera rapidement et sans explication la totalité des méthodes décrites ! Et la petite histoire notera, d’une part que l’Université préférera renoncer aux 2 000 € de d.i. alloués plutôt que de voir déposé le pourvoi en cours ; et que le TPG, loin de chercher à recouvrer le premier centime de l’amende ( 2 000 € également)… apprendra à X quelques détails supplémentaires sur les illégales manières de cette Université si bien protégée.
- Chassez le prétexte « décision » par la grande porte, il revient par la fenêtre
En 2012 M O saisit le CSM. Il ne conteste pas une décision plaçant son fils chez sa mère.
Il constate « simplement »,
- D’une part que la décision n’incombait pas à Mme D, juge des enfants, mais à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.
- Que la décision allait à l’encontre des enquêtes sociales établissant que l’intérêt de l’enfant était de voir plus souvent ses DEUX parents – donc son père. Aucun des experts nommés par la justice ne préconisait le placement chez la mère.
M O dénonce donc, non la décision, mais les conditions de son rendu, en l’occurrence le parti pris d’un juge niant les conclusions d’experts.
Le 21 mai 2013, la CAR du CSM rejette sa saisine, au motif , (évidemment !) « Que votre critique porte tout d’abord sur une décision de justice…. dès lors que le comportement dénoncé « ne relève pas de manquement s’analysant en une faute disciplinaire » - Un copier-coller dispense d’argumentation précise sur la qualité d’agir de Madame D, ni sur son impartialité.
« Par ailleurs et surtout, (…) le CSM ne peut être saisi d’une plainte à l’encontre d’un magistrat si celui-ci est toujours saisi de l’affaire ».
Le CAR ne vérifie rien. Requête rejetée. Affaire suivante.
Or il se trouve qu’un simple coup de fil en juridiction aurait confirmé que Madame D n’était plus saisie de l’affaire.
Le 26 août 2013, le CSM en prend acte . Il écrit « Il s’agit effectivement d’une erreur ».
Exit le « Par ailleurs et surtout ». Le copier-coller initial suffira donc pour confirmer le rejet !
